Conditions générales de vente en ligne du site atolopticienscavaillon.monboutigo.fr
1 Mentions légales
Le présent site atolopticienscavaillon.monboutigo.fr est édité par la société SARL ZF OPTIC, nom commercial ATOL OPTICIENS au capital de 17750€, dont le siège social est 18 Cours Bournissac 84300 Cavaillon, enregistrée sous le numéro 453 504 797 au RCS de Avignon.
Conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de vente en ligne montures optiques, solaires, lentilles de contact oculaires correctrices, accessoires et équipements de sport optique. Le Site est géré par un Opticien-Lunetier diplômé en France dont les coordonnées sont les suivantes :
Fabrice BOUTUR
ATOL OPTICIENS
atolcavaillon84@gmail.com
+33 (0)4 90 72 82 17
N° FINESS : 842600082
L’activité d’opticien-lunetier est une activité réglementée encadrée par les dispositions des articles L 4362-1 et suivants et R 4362-1 et suivants du code de la santé publique.
2 Champ d’application des présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV »)
Les CGV sont directement consultables sur le Site et sont exclusivement applicables, sans réserve, à l’ensemble des ventes en ligne de produits sur notre site atolopticienscavaillon.monboutigo.fr, (ci-après désigné « le Site »).
Elles ont notamment pour objet d'informer le Client sur les modalités de passation d'une commande en ligne, la livraison des produits objets de sa commande et les conditions de retour et de remboursement des produits commandés.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente de produits en ligne aux acheteurs établis en France et ayant la qualité de consommateurs.
Les CGV et la commande en ligne sont les seuls documents contractuels opposables aux parties. Toute information présente dans tous autres documents, catalogues, prospectus ou photographies des produits, n’est donnée qu’à titre indicatif.
En cochant une case prévue à cet effet, vous reconnaissez avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande.
Toute validation de commande vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Vous pouvez demander d’obtenir une copie datée à ce jour des CGV.
La nullité d’une ou plusieurs clauses des CGV n’entraine pas la nullité de l’ensemble des CGV. De même, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses par le vendeur ne vaut en aucun cas renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets.
3 Définitions
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
CGV : Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne encadrant l'utilisation du Site et les achats de Produits effectués par les Clients par le biais du Site.
Client : Toute personne physique majeure, non professionnel, ayant créé son Compte Client au sein du Site, en passe d'acheter un Produit au sein du Site ou ayant procédé à l'achat d'un Produit au sein du Site.
Commande : Tout engagement d'achat de l'ensemble des Produits sélectionnés par le Client.
Contenus : L'ensemble des textes, images, vidéos, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site.
Compte Client : L'espace sécurisé, créé par le Client au sein duquel ce dernier pourra commander les Produits de son choix, conserver ses justificatifs de paiements.
Produits : Les produits optiques accessibles à la vente au sein du Site et notamment les produits de contactologie, les produits d'entretien pour lentilles et pour lunettes, lunettes de soleil, et accessoires.
Opticien-Conseil : L'opticien-lunettier diplômé en charge de délivrer aux Clients du Site, à titre gratuit, en réponse à leur demande, tout conseil ciblé, approprié et individualisé concernant leurs achats de Produits.
Site : Le site internet édité par la Société accessible à l'adresse suivante : atolopticienscavaillon.monboutigo.fr
Société : La société éditrice du Site au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « loi LCEN »), et vendant les Produits commercialisés au sein du Site
Utilisateur : Tout internaute visitant le Site, incluant notamment les Clients.
4 Compte client
Toute passation de Commande de Produits via le Site nécessite obligatoirement au préalable la création d'un Compte Client.
Tout Client peut librement et gratuitement créer un Compte Client par l'intermédiaire de la rubrique « mon compte ». La création du Compte s'effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d'identification. Le Compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque Commande.
Le Client peut notamment accéder via son Compte aux Commandes passées.
Lors de la création du Compte, le Client :
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable. Le Client s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit
La Société se réserve la possibilité de clôturer tout Compte et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :
Le Client reconnaît que le site et/ou la société peuvent refuser de dispenser les Produits commandés par le Client si ce dernier n'est pas en mesure de produire la copie dématérialisée de son ordonnance pour les Produits commandés soumis à prescription médicale. L’envoi de la prescription se fera par mail : atolcavaillon84@gmail.com
Le Compte Client est un espace personnel mis à la disposition du Client, protégé par un accès sécurisé, dédié aux achats de Produits qu'il aura réalisés en ligne au sein du Site.
Le Compte Client permet notamment au Client :
Le Client est informé et reconnaît que la Commande de Produits au sein du Site, implique directement ou indirectement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel
Le Compte Client est accessible depuis tout support informatique connecté à internet.
Conformément à la loi "Informatique & Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant qui s'exerce en écrivant à atolcavaillon84@gmail.com. L'e-mail devra comporter l'objet suivant : Je souhaite modifier/résilier mon compte sur le site atolopticienscavaillon.monboutigo.fr ou par courrier à l'adresse suivante : ZF OPTIC -ATOL OPTICIENS – 18 Cours Bournissac-84300 Cavaillon
5 Prix
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
Le prix de vente applicable du produit est celui en vigueur figurant sur le catalogue électronique en ligne au jour de la commande.
Les prix des articles indiqués au sein du catalogue en ligne accessible au sein du Site ne tiennent pas compte des éventuelles offres, promotions ou soldes qui pourraient être proposées dans le magasin physique Atol opticiens- 18 cours Bournissac- 84300 Cavaillon
La somme totale due par l’acheteur est indiquée sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
A défaut d’une mention de durée particulière, les offres de vente présentes sur le Site sont valables tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’offre est acceptée par l’Acheteur dès confirmation de la commande.
Nous nous réservons la possibilité de modifier nos prix à tout moment. Nous vous garantissons néanmoins à l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
6 Produits
Avant tout achat de lentilles, il vous est rappelé qu’il est impératif de consulter un professionnel de santé diplômé qui déterminera les différents paramètres adaptés à votre vue et procèdera aux tests nécessaires.
Vous déclarez reconnaître avoir été informé sur le Site de la possibilité de rencontrer un opticien dans notre magasin atol opticiens Cavaillon sur rendez-vous ou de prendre conseil auprès d’un professionnel de santé diplômé ou d’un opticien de votre choix.
Vous reconnaissez avoir été informé des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des lentilles de contact, y compris des règles d’hygiène et modes d’emploi des produits achetés sur le Site. Vous confirmez que vous portez, sans problème, les lentilles de contact choisies. Vous reconnaissez aussi n’avoir aucune contre-indication au port de lentilles de contact.
Faites examiner vos yeux régulièrement par un spécialiste et suivez rigoureusement les instructions d’un professionnel des yeux pour un usage correct de vos lentilles de contact.
Si vous ressentez une gêne inexpliquée, un larmoiement, un changement de vision ou une rougeur, retirez immédiatement vos lentilles de contact et consultez un ophtalmologiste ou un spécialiste des lentilles de contact avant de porter à nouveau vos lentilles de contact.
Le site atolopticienscavaillon.monboutigo.fr peut uniquement vous vendre des lentilles de contact qui vous ont été prescrites par un professionnel de santé diplômé et que vous avez l’habitude de porter sans aucun problème.
Tout changement de type de lentilles de contact ne doit intervenir qu’après avoir effectué des essais d’adaptation probants chez votre spécialiste qui vous fournira les instructions nécessaires pour un port correct des lentilles de contact et vous donnera toutes les informations concernant les risques et effets secondaires liés à ce port.
Les produits sont livrés dans l’emballage original du fabricant.
La responsabilité de atol opticiens Cavaillon ne saurait être engagée en cas d’absence de tolérance aux produits et de leurs éventuelles conséquences pour l’oeil.
De la même manière, la société ne peut se voir reprocher une utilisation des produits qui ne serait pas conforme aux indications du fabricant (tel que notamment un mauvais entretien des produits, etc…) ou aux prescriptions d’un ophtalmologiste (comme notamment les conditions d’utilisation, les précautions de renouvellement, la nécessité de procéder à des examens réguliers, etc…).
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et n’ont qu’une valeur indicative.
Les caractéristiques principales des produits sont indiquées sur le Site. Vous êtes tenu de prendre connaissance du descriptif de chaque produit avant de passer commande.
Les produits sont conformes aux prescriptions de l’article L. 411-1 du Code de la consommation relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles. Si le produit commandé n’est pas disponible, nous vous en informerons dans un délai de 24 heures d’un nouveau délai. La société pourra aussi vous proposer un produit similaire, de qualité et prix équivalents. A défaut, nous vous adresserons un bon d'achat du montant de la commande, utilisable pour toute commande ultérieure.
En cas de désaccord de votre part, nous procèderons au remboursement des sommes versées dans un délai d’un mois, étant précisé que nous ne sommes tenus à aucune indemnité d'annulation.
7 Modalités de commande
Pour pouvoir passer une Commande de Produits au sein du Site, le Client est informé qu'il doit :
Le Client garantit la Société qu'il remplit bien l'ensemble de ces conditions et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein du Site pour régler sa Commande est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.
Les parents d’enfants mineurs sont seuls responsables de l'utilisation qui est faite de leurs identifiants et des actions effectués avec leurs identifiants, et ce même s’ils pré-enregistrent sur leur ordinateur ou sur n'importe quel autre type d'équipement leur identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Site
S'il n'a pas encore créé son Compte Client, le Client sera invité à renseigner ses coordonnées téléphoniques, postales, et son adresse e-mail.
Le Client est informé que la vente de lentilles de contact oculaires correctrices à une personne qui en porte pour la première fois (primo-porteur) est subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale datée de moins d'un an comportant la correction et les caractéristiques essentielles des lentilles ;
L’opticien conseil pourra accompagner et conseiller le Client dans le point de vente ATOL OPTICIENS -18 Cours Bournissac -84300 Cavaillon, lors de ce premier achat. Le client pourra également s’adresser à tout autre opticien diplômé d’état.
Toute commande d'un montant inférieur à 8 euros TTC ne sera pas prise en compte
Si le client souhaite modifier sa commande après l’avoir confirmée, cette modification est soumise à l'acceptation de notre part.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs
L'ensemble des données fournies par le Client au long de la passation de la commande et de l’enregistrement de la commande sur le site vaudra preuve de la transaction.
Le Client donne l'autorisation de conserver ses informations afin de permettre au site atolopticienscavaillon.monboutigo.fr de les exploiter uniquement.
La passation d'une Commande de Produits au sein du Site oblige le Client au paiement de cette Commande.
Le prix est exigible et payable comptant, en totalité, dès que vous confirmez votre commande.
Le paiement en ligne s'effectue immédiatement à la commande sur le site et uniquement par carte bancaire via Payplug. Les cartes de paiement acceptées sont :
Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le Site utilise plusieurs modules sécurisés de paiement, type SSL (Secure, Socket, Lyer) de manière à ce que les informations soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance. Le paiement s’effectue dans son intégralité via Payplug
Toute somme non payée à l'échéance (notamment en cas de rejet du règlement par votre banque si vous utilisez une carte à débit différé) est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
Nous nous réservons le droit, en cas de rejet du règlement par votre banque si vous utilisez une carte à débit différé, de résoudre le contrat par simple courriel électronique.
La facture sera également jointe au colis du/des Produit(s) commandé(s).
9 Indisponibilités des produits
Dans l'éventualité d'une indisponibilité partielle ou totale de Produits après passation de la Commande, le Client sera informé par un appel du Service de la société. Il lui sera proposé soit de conserver sa Commande soit de l'annuler si le délai de réception lui paraît trop important. Dans le cas d'une annulation, le Client recevra un email de confirmation et sera remboursé sous 14 jours dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article « Retards de livraison » des présentes CGV
10 Livraison et/ou Retrait en magasin (Click and Collect)
Nous nous engageons, conformément à la date limite de livraison indiquée pour chacun des produits sur le Site, à expédier les produits dans un délai deux jours après réception de la commande.
Le client est informé que la livraison des produits est effectuée en Colissimo.
Les frais d’envoi sont stipulés lors de la validation de la commande, le client le reconnait.
Les produits sont livrés à l'adresse que le client a indiqué lors de la commande.
Le Client est informé qu'il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison des Produits commandés (Code d'accès, spécification d'accès par exemple).
Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client que son colis est conservé par un point relais transporteur dont il dépend, et mis à sa disposition.
Le site ne peut être tenu pour responsable sur le délai de livraison incombant à la poste colissimo
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par le transporteur, il appartient au client de vérifier le bon état du produit livré. Cette vérification doit se faire en présence du livreur. En cas d'avarie ou de manquants, il appartient au client d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et de nous en avertir, le cas échéant.
Si le client le souhaite, une livraison gratuite peut être effectuée uniquement pour les codes postaux suivants :
- 84300 CAVAILLON
- 84460 CHEVAL BLANC
- 84440 ROBION
- 13750 PLAN D’ORGON
- 13660 ORGON
Le retrait de la commande est effectué par la remise directe du produit entre les mains du client, à la date et l’heure choisie lors de la commande, dans la limite des dates et horaires d’ouverture du magasin ATOL OPTICIENS -18 Cours Bournissac- 84300 Cavaillon
La date et heure choisies sont précisés sur le mail reçu lors de la confirmation de la commande.
Les retraits sont possibles du lundi au mardi de 9h à 12h et de 14h à 19h.
La société fera son possible pour permettre au client de retirer le et/ou les produits (disponible sur le site) en magasin dans les 24 heures suivant la confirmation de la commande.
Le client est tenu de procéder au retrait de sa commande en magasin dans un délai d’un mois à compter de l’avis de mise à disposition.
En cas de non-retrait dans ce délai, nous nous réservons le droit, après mise en demeure restée sans effet, de résoudre de plein droit la commande et de conserver les sommes versées à titre d'indemnité.
En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué (minimum 10 jours), le Client pourra contacter, par mail, le la société sis ATOL OPTICIENS Cavaillon (dont les coordonnées sont précisées à l'article 1 des présentes CGV) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, message électronique ou fax pour enjoindre la Société d'effectuer la livraison du ou des Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la Société ne s'est pas exécutée dans ce délai supplémentaire et raisonnable, le Client pourra notifier à la Société l'annulation de sa Commande en adressant à cette dernière un courrier recommandé avec accusé de réception, un message électronique ou un fax.
Dès réception de cette notification, le contrat de vente sera considéré comme rompu et la Commande annulée, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l'envoi et la réception de ladite notification
Dans l'hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les quatorze (14) jours suivant l'annulation confirmée par e-mail.
Dans l'hypothèse où le Client recevrait le colis après l'annulation de sa Commande, la Société procédera au remboursement des Produits et des frais de port aller, à réception de l'intégralité de ceux-ci dans leur parfait état d'origine.
11 Transfert de propriété et transfert de risques
La société reste propriétaire des produits vendus jusqu'à l’entier paiement du prix de la commande.
Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.
Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance » et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant des frais de retour.
Ce délai commence à courir à compter du jour de la livraison au Client du ou des Produits objets de sa Commande.
Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8 du code de la consommation, il ne bénéficie pas de droit de rétractation pour :
Le Client exerce son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, au choix :
Il est précisé au Client que :
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client devra renvoyer ou rendre le Produit concerné à la Société, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu'il ait communiqué à la Société sa décision de se rétracter si possible avec la facture d'achat.
Le Client pourra renvoyer ou rendre le Produit au choix selon les modalités exposées à l'article 12.3 (modalités des retours) :
Conformément à l’article 12-1, les frais relatifs au retour sont à la charge du client.
La Société procédera au remboursement du Client de la totalité des sommes qu'il aura versées en paiement de sa Commande, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
La Société pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le Produit. En cas de retour postal, et au cas de délai de retour anormal, la société pourra demander au client la preuve d’expédition.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement de sa Commande, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et sous réserve que cette modalité de remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
13 Retours
Outre l'exercice de son droit de rétractation, le Client pourra effectuer un retour, dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de la livraison au Client du ou des Produits objets de sa Commande selon les modalités suivantes :
Le Client est invité à communiquer par mail ou par lettre qu’il souhaite le/les produits :
Le Client pourra ensuite préciser le motif de son retour :
Le client n’oubliera pas de stipuler sur sa demande de retour son adresse mail, nom et prénom et ses coordonnées téléphoniques
Le Client recevra ensuite un e-mail de confirmation de la prise en compte de son retour.
Les Produits retournés doivent être en état neufs, non utilisés, intacts et reconditionnés soigneusement. Le colis doit comporter :
Dans le cas d'un retour par voie postale, le colis est à retourner à l'adresse suivante : Atol Cavaillon -18 Cours Bournissac – 84300 Cavaillon. Le Client est informé que les frais directs de renvoi du Produit sont à sa charge sauf dans l'hypothèse où le Client aurait reçu un Produit différent de celui commandé suite à une erreur de la Société. Dans ce cas, les frais d'affranchissement seront pris en charge par la Société qui enverra une étiquette prépayée par courrier au Client aux fins qu'il la colle sur le colis de retour.
Dans le cas d'un retour effectué auprès du magasin Atol Opticiens -18 cours Bournissac- 84300 Cavaillon, l'opticien qui prendra en charge la demande de retour réalisera un contrôle du ou des Produits concernés, avant de remettre au Client la preuve de remise du colis.
14 Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent Site (photographies, présentations, visuels, textes, dessins et images), sont la propriété exclusive de atolopticienscavaillon.monboutigo.com et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Vous vous interdisez donc toute reproduction, toute diffusion et toute exploitation en général, de ces éléments, sans autorisation exprès, écrite et préalable du Vendeur. En cas de violation de cette interdiction, l’Acheteur s’expose à des poursuites judiciaires.
15 Réclamations
En cas de non-conformité d’un ou plusieurs produits à la commande, vous êtes tenu de nous adresser une réclamation au moment du retrait de la commande ou au plus tard dans les 48 heures qui suivent, afin d'obtenir, le remplacement du produit ou éventuellement son remboursement.
Dans tous les cas, nous ne sommes tenus au versement d’aucune indemnité ou dommages et intérêts.
Il appartient au client de prouver la réalité des vices ou anomalies constatés sur les produits. Vous devrez laisser nous la possibilité de procéder à la constatation de ces vices afin d’y remédier.
16 Garanties
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le vendeur communique à l’acheteur, avant la conclusion de tout contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des produits, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
Le prix des produits, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le ou les produit(s) ;
Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.
Article L. 217-4 du code de la consommation :Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits relatifs à la garantie de conformité des biens, à la garantie commerciale ou aux prestations de services après-vente, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites, conformément à l’article L241-5 du Code de la consommation.
Tous nos produits bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civile
Article 1641 du code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance des Produits au Client sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Conformément aux dispositions de l'article L 211-12 du code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité de prescrit par deux ans à compter de la délivrance des Produits.
Le Client peut exiger la conformité du Produit au contrat de vente sauf :
En cas de défaut de conformité du ou des Produits livrés, le Client pourra, au choix, solliciter la réparation ou le remplacement à l'identique du ou desdits Produits acquis auprès de la Société.
Toutefois, si la modalité choisie par le Client est de nature à entraîner un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité non retenue, compte tenu de la valeur du Produit vendu ou de l'importance du défaut, la Société procédera alors, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Le Client pourra également solliciter le remboursement du ou des Produits :
Dans une telle hypothèse, le Client pourra rendre le(s) Produit(s) à la Société et se faire restituer l'intégralité du prix du ou des Produits dont il s'était acquitté ou garder le(s) Produit(s) et se faire rembourser une partie du prix.
Le Client est informé qu'il ne pourra obtenir l'annulation de la vente du ou des Produits et leur remboursement si le défaut de conformité est mineur.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachées ne porte que sur les défauts cachés du Produit acheté par le Client, qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l'aurait pas acquis.
Le Client ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés pour les défauts apparents qu'il aura pu observer au moment de l'achat du Produit.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour intenter une action à l'encontre de la Société résultant des vices rédhibitoires.
Il appartient au Client de prouver par tous moyens l'existence du vice caché (par exemple par la fourniture de justificatifs tels que des attestations ou devis de réparation ou encore par la réalisation d'une expertise) et de présenter tous justificatifs nécessaires au soutien de sa demande (bon de livraison, devis, facture).
Le Client qui entend mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix :
La mise en œuvre des garanties légales par le Client auprès de la Société n'occasionne aucun frais pour le Client.
Le Client qui sollicitera le remboursement sera remboursé par la Société dans un délai maximum de 14 jours après restitution du ou Produits non-conformes.
17 Responsabilité et force majeure
Les Produits vendus sur le Site sont conformes aux réglementations et normes en vigueurs en France. Il appartient au Client de se conformer à la réglementation applicable en cas d'utilisation du/des Produit(s) dans un pays autre que la France. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est utilisé
La Société se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.
La Société s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, la Société ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.
Par conséquent, la Société décline toute responsabilité pour :
Le contrat de vente des Produits proposés au sein du Site est conclu exclusivement entre le Client et la Société, sous sa direction et ses responsabilités exclusives conformément aux dispositions légales en vigueur.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat de vente conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit pour des cas de force majeure, de perturbation ou grève totale/partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication.
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de la Société et inclut en particulier (sans limitation) :
L'exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et la Société s'efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
18 Médiation
En cas de litige, le client est tenu de s’ adresser en priorité à notre service clientèle au 04.90.72.82.17, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 19h, ou par courrier électronique atolcavaillon84@gmail.com ou postal à Atol Opticiens 18 Cours Bournissac 84300 Cavaillon.
Si la demande de réclamation auprès de la société échoue, ou si le service ne répond pas dans un délai de deux mois, le client peut soumettre à un médiateur le désaccord relatif aux présentes CGV nous opposant.
Le médiateur Via Médiation tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties afin d'aboutir à une solution amiable.
Un formulaire de réclamation est accessible sur le Site du médiateur.
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que la solution proposée par le médiateur, le cas échéant.
Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng
19 Juridiction compétente et droit applicable
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
Le contrat de vente et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.